Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société VAPE19 (ci-après la « Société »), Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 928 255 173, dont le siège social est situé 27 rue Alphonse Daudet 19360 Malemort.
Son numéro de téléphone non surtaxé est le : + 33 (0) 5 55 18 76 66, son adresse de courrier électronique est : contact@lavapefrancaise.com et son numéro d’identification intracommunautaire est le FR00928255173.
Préambule
Le présent site est accessible à l’adresse internet www.lavapefrancaise.com. La Société est propriétaire et éditeur du site internet www.lavapefrancaise.com (ci-après le « Site »).
Le Site propose au consommateur la possibilité d’acheter des cigarettes électroniques, des e-liquides et autres produits liés, (ci-après les « Produits »).
Avant toute utilisation du Site, le consommateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le consommateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Les Produits vendus sur le Site de vente à distance sont réservés uniquement à la vente au détail et à des consommateurs finaux majeurs. Les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels et majeurs pour leur usage propre ou à des fins de cadeaux. Ainsi le consommateur déclare que son achat sur le Site est sans rapport avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation personnelle, (ci-après le « Consommateur » ou le « Client »)
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande (ci-après la « Commande ») de Produits passée sur le Site, www.lavapefrancaise.com, par le Client.
Elles sont rédigées en langue française et en cas de doute sur l’interprétation d’une éventuelle traduction, seule la version originale en français fera foi.
1.1 Accessibilité des CGV
Les CGV sont accessibles à tout moment via un lien en bas de page du Site et sur la page de validation de la Commande, la Société recommande au Client de les télécharger et les conserver.
Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site, la politique des données personnelles et de confidentialité, accessibles également en bas de page du Site sous un format adéquat au téléchargement et à la conservation.
1.2 Acceptation des CGV
Préalablement au paiement et pour valider la Commande, le Client devra prendre connaissance et accepter sans réserve les CGV, cet acte est matérialisé par une case à cocher. Les CGV en vigueur sont celles applicables au jour de la Commande. La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
1.3 Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Société aux consommateurs majeurs. Elles constituent avec le mail de confirmation de commande le seul document contractuel. En aucun cas elles ne peuvent faire obstacle à l’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le Consommateur.
1.4 Modification des CGV
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, pour tout ou partie des clauses et sans avoir à verser une quelconque compensation au Consommateur. La Société s’engage à prévenir le Client de toute modification dans un délai raisonnable. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.
Une copie peut lui être adressée sur demande par la Société.
1.5 Clause de divisibilité des CGV
La nullité éventuelle d’une des clauses des CGV n’entraine pas la nullité des CGV dans leur ensemble, seule la clause étant réputée non-écrite perdant son effet.
L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs dispositions des clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets, à son avantage éventuel.
ARTICLE 2. LES PRODUITS
2.1 Caractéristiques
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, afin que le Client soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des Produits proposés, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation.
Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique. La Société est susceptible de modifier à tout moment l’éventail de Produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs ou autres contraintes, sans préjudice des Commandes passées par le Client.
2.2 Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
2.3 Précautions d’emploi
Les Produits disponibles à la vente sont des Produits qui nécessitent une utilisation conforme et raisonnable. Il est impératif pour le Client faisant l’acquisition de matériel de cigarettes électroniques de prendre connaissance de la notice ou mode d’emploi avant l’utilisation. Les fiches de sécurité pour les Produits type e-liquides sont disponibles sur demande du Client (coordonnées à l’Article 10 des présentes).
Une attention particulière doit être réservée à l’utilisation des accumulateurs. Afin de garantir la sécurité de l’utilisateur et la durée de vie de l’accumulateur, il est impératif de ne jamais les transporter avec d’autres objets métalliques ou conducteurs d’électricité. Également, de conserver l’accumulateur, hors utilisation, dans un rangement spécifique ou housse en silicone. L’accumulateur doit être rechargé avec un chargeur spécifique, adéquate et conforme. Nous demandons à nos Clients de prendre connaissance de l’ensemble des précautions d’utilisation, notice pour tout produit relatif au vapotage avant manipulation, utilisation et consommation.
ARTICLE 3. L’OFFRE
Les offres de vente en ligne sont proposées à tous les Consommateurs situés en France métropolitaine.
Les offres de vente en ligne sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le Consommateur est effectuée conformément au procédé du double clic : le Consommateur clique une première fois pour valider son panier, il est ensuite invité à cliquer une deuxième fois pour valider le récapitulatif de Commande qui lui est présenté.
ARTICLE 4. LE PRIX
4.1 Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués pour chacun des Produits mis en vente sur le site www.lavapefrancaise.com, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués dans la rubrique « panier ». Pour certains produits, en fonction du prix du panier ou de la promotion en cours, la livraison peut être offerte.
Le montant total dû par le Consommateur au titre de sa Commande est indiqué sur la page de confirmation de Commande.
4.2 Modification
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avertissement, à la hausse ou à la baisse.
En cas de modification du prix d’un produit après passation d’une Commande par le Consommateur, le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la passation de Commande par le Consommateur.
Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Consommateur n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement des Produits et de la livraison doit être réalisée au jour de la Commande par le Consommateur, les modes de paiement sont indiqués sur le site sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Consommateur et la Société
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation d’un prestataire (Stripe) spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Consommateur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Consommateur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Consommateur ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
Le Consommateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
Les informations bancaires du Consommateur ne sont pas accessibles au vendeur. Elles ne transitent par aucun de ses serveurs. Seuls les tiers de confiance responsables du cryptage des traitent numériquement ces informations pour assurer une parfaite sécurisation de la transaction et une protection optimale des données bancaires.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Consommateur à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
La carte bancaire du Consommateur sera débitée au moment de la confirmation de sa Commande. A cette fin, il garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien. Le Consommateur devra communiquer le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel y figurant au verso.
ARTICLE 5. LE PASSAGE DE COMMANDE
5.1 Généralités
Lorsque le Client utilisateur se rend sur le Site une bannière s’affiche, avant toute action sur le Site, par laquelle le Client utilisateur doit reconnaitre qu’il est majeur et est autorisé par la législation de son pays à acheter des produits contenant de la nicotine. Le Client utilisateur coche la case correspondant à sa situation, à savoir « non » ou « oui ». Sur cette même bannière le Client utilisateur peut accéder aux présentes CGV via le lien indiqué. Si le Client utilisateur n’est pas majeur et coche, donc, la case « non » alors l’accès au Site est interdit et l’utilisateur est redirigé vers son navigateur de recherche.
L’utilisateur ne peut engager la responsabilité de la Société pour l’absence d’accessibilité cette interdiction étant prévue légalement. Si le Client utilisateur est majeur et coche, donc, la case « oui » alors le Client à pleinement accès au Site.
Le Consommateur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Consommateur a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande, ainsi que, si les conditions sont remplies, la possibilité d’effectuer son paiement de manière échelonné. Le Consommateur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Consommateur valide sa commande, puis sélectionner le mode de livraison et saisir les coordonnées de livraison et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des Produit(s) est décrit aux articles 6 et 7 des présentes
CGV. Ensuite sélectionner le moyen de paiement selon les modalités précisées dans l’article 4 des présentes CGV. Il est demandé au Client l’acceptation de sa Commande en cochant les cases d’acceptation des CGV et de reconnaissance de majorité et d’autorisation légale d’acheter des produits contenant de la nicotine. A cette suite, le Client est dirigé vers l’application de paiement sélectionné ainsi le Consommateur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Consommateur et les engage de manière irrévocable.
La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturations renseignées.
Il incombe au Client de fournir des informations exactes et précises lors de la passation de Commande. Ces informations doivent être de nature à permettre à la Société et au transporteur d’effectuer leurs obligations dans les meilleures conditions.
Ceci comprend non exclusivement l’adresse électronique de contact du Client, son adresse complète de livraison, son nom, son prénom, son numéro de téléphone éventuellement. La Société se trouve dégagée de toute responsabilité en cas d’erreur de saisie ou de saisie partielle ou incomplète de la part du Client.
5.2 Modification de Commande
Aucune modification de la commande ne pourra être effectuée après le paiement de la Commande.
5.3 Validation de Commande
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.
La Société se réserve également le droit de refuser toute Commande de la part d’un Consommateur avec qui il existerait un litige en cours, non revêtu d’une solution définitive. Il en sera de même si la Société découvre la non-majorité du Consommateur.
En cas de refus, le Consommateur est intégralement remboursé dans un délai raisonnable, et en tout état de cause inférieur à 30 (trente) jours.
5.4 Indisponibilité des produits commandés
Après le passage de la Commande, il peut éventuellement apparaitre une indisponibilité totale ou partielle de Produits, le Client est informé par courrier électronique dans un délai raisonnable. Dans le cas d’une indisponibilité sur la totalité de la Commande, il est procédé à l’annulation de la Commande accompagné du remboursement ou d’un avoir correspondant au montant de la Commande. Dans le cas d’une indisponibilité partielle, il n’est pas procédé à l’annulation de la Commande mais uniquement au remboursement ou à l’avoir correspondant montant des Produits commandés. Il est rappelé, ici, que l’avoir est valable douze (12) mois et utilisable en une (1) fois.
5.5 Preuve de la commande
La Société met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations personnelles du Client, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel.
Le Client doit maintenir la sécurité de ses identifiants et mots de passe en ne communiquant pas à une tierce personne et en modifiant régulièrement son mot de passe.
Toute transaction réalisée avec l’identifiant et le mot de passe du Client vaut, sauf preuve contraire, confirmation de son identité et exigibilité des sommes correspondantes à sa Commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires, tels que les transporteurs, banques seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre la Société et le Client.
La Société et le Client conviennent que toutes les données, informations, fichiers constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé qu’elles soient électroniques ou manuscrites conformément à la loi relative au régime de la preuve.
ARTICLE 6 – LA LIVRAISON
La Société s’engage à remettre les produits à son transporteur le jour même de la prise de Commande si celle-ci est validée et payée avant 15h00 de ce même jour par le Client. Néanmoins, la Société n’engage pas sa responsabilité auprès du Client en cas de fait extérieur à sa volonté ou de cas exceptionnels qui empêcheraient cette expédition dans le délai précité.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités auprès de la Société dans le cas où un tel retard est soit imputable au Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.
Toutefois et conformément aux articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation, dans le cas où la livraison excéderait un délai de 30 jours à compter de la formation du contrat, le Consommateur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le Consommateur est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 5 des présentes CGV.
Le Consommateur doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Consommateur s’engage donc à informer La Société de tout changement de
coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service Client précisé à l’article 10 des présentes CGV.
A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Consommateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Consommateur pour une seconde livraison à la charge du Consommateur.
La Société ne sera pas non plus responsable si la non-réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
Le Consommateur qui accepte un produit sans formuler de réserves au transporteur l’accepte en l’état. Il est alors déchu de toute possibilité de formuler une réclamation quant à la livraison.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Consommateur doit impérativement formuler à la réception des produits des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les 3 (trois) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au
transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si le produit n’est pas conforme à la Commande, le Consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente, en contactant le Service Client.
ARTICLE 7 – LE MODE DE LIVRAISON PARTICULIER : CLICK AND COLLECT
Une commande Click & Collect est une commande effectuée sur le Site web lavapefrancaise.com et mise à disposition dans un point de vente disponible et sélectionné par le Client au moment de l’achat à distance.
7.1 Modalités du passage de commande
Le Client qui commande sur le Site, dans les conditions légales du double clic, peut choisir le mode de livraison « Click & Collect » ; ce mode de livraison lui permet de retirer son colis dans un point de vente physique. Le Client est informé des points de vente éligibles et disponibles au moment du passage de commande ; le Client devra sélectionner le point de vente souhaité.
La Société s’engage à ce que la commande soit disponible au point de retrait sélectionné dans les deux (2) heures de la prise de commande, les heures de fermeture du point de vente sélectionné ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce délai. Cet engagement est sous réserve de l’indisponibilité totale de la Commande (notamment lors de ventes en cours dans le point de vente sélectionné) ; dans cette situation le Client reçoit un mail l’informant de l’annulation de la commande et l’invite à repasser sa commande sur le Site web soit en choisissant un autre point de retrait disponible ou un autre moyen de livraison.
Le paiement de la commande est obligatoirement effectué lors du passage de Commande sur le Site web en sélectionnant un moyen de paiement proposé. Il est précisé que le paiement de la commande en point de vente physique est exclu. Le Client au terme du processus reçoit un mail de confirmation de commande. Conformément à l’article L221-18 du code de la Consommation, la Commande réalisée dans les conditions du « Click & Collect » est qualifiée de vente à distance ; le Client peut exercer son droit de rétractation, dans les conditions des présentes, une fois sa commande validée et jusqu’à quatorze (14) jours après la réception du colis.
7.2 Retrait du colis en point de vente sélectionné
Sous réserves des modalités susmentionnées, les conditions de retrait en point de vente sont les suivantes :
Pour retirer son colis auprès du point de vente sélectionné et après la confirmation de la mise à disposition du colis. Le Client doit se rendre au point de vente sélectionné et se munir du mail ou sms de confirmation de la commande pour présentation. La Société se réserve le droit de demander la pièce d’identité du Client lors du retrait afin de s’assurer de la cohérence d’identité et sa majorité.
Le Client qui est dans l’impossibilité de se rendre au point de vente peut donner procuration à une tierce personne, impérativement majeure, de son choix pour récupérer le colis. Toutefois, cette tierce personne devra obligatoirement être munie de sa propre carte d’identité, de la carte d’identité du client et du mail ou sms de confirmation de la commande.
Le vendeur, sous ces conditions, remettra le colis au Client, ou à la tierce personne, le Client reçoit un mail de confirmation de retrait accompagné de la facture.
A partir du mail de confirmation de mise à disposition du colis dans le point de vente, le Client a un délai de quinze (15) jours pour retirer son colis. Passé ce délai, la Commande est annulée et le Client est remboursé du montant de la Commande sur le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception de la commande comportant les produits commandés, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.
Le Client doit informer la Société de sa volonté de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en remplissant le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, adressé au service client figurant à l’article 10 des CGV.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais de retour du ou des produit(s) sont à la charge du Consommateur.
Pour exercer ce droit, le Consommateur doit se rendre sur son compte client et cliquer sur la commande concernée, puis suivre la procédure de renvoi du produit.
En cas de rétractation du Consommateur, le remboursement du ou des Produits qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, à savoir et notamment les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine non ouvert, non utilisés, complets, en parfait état, avec leur étiquette, accompagnés de l’original de la facture et du bon de retour. Si l’un de ces critères n’est pas rempli, le retour ne sera pas accepté et le produit sera retourné au Consommateur. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de réception des produits.
Les risques liés au retour d’un produit pèsent sur le Consommateur. Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de son retour (emballage, protection). En cas d’envoi remis sans signature non reçu par la Société, il incombe au Consommateur de fournir la preuve de l’envoi du produit. Sans cette preuve aucun remboursement ne peut être effectué. Il ne sera procédé à aucun remboursement si le produit retourné n’est pas arrivé à l’adresse de retour de la Société. C’est pourquoi il est recommandé vivement à tous les Consommateurs qui veulent effectuer un retour de demander une livraison en recommandé avec une déclaration de la valeur du produit et une assurance, et une remise contre signature. La preuve de livraison est alors constituée par l’apposition du cachet de la Société sur le bon de recommandation ou par la signature du responsable des retours.
Il est précisé au Client qui notifie à la Société sa volonté de se rétracter avant d’avoir reçu sa Commande, que la Société n’a pas la possibilité technique de bloquer l’expédition de la Commande. La Commande sera donc expédiée et le Client s’engage, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, à renvoyer la Commande concernée par la rétractation dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’information faite à la Société.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 12 des CGV qui demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 9. LE SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Consommateur doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse suit.
Le Service Clientèle de La Vape Francaise est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h, en utilisant les
coordonnées suivantes :
- Téléphone (non surtaxé) : 05.55.18.76.66
- Email : contact@lavapefrancaise.com
- Courrier : VAPE19 – Service Client La Vape Francaise, 27 rue Alphonse Daudet – 19360 Malemort
ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR
Le Consommateur s’engage à respecter les termes des présentes CGV. Le Consommateur s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la Société.
Le Consommateur convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Consommateur convient de s’abstenir :
– D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière
incompatible avec ces CGV.
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence
tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier,
afficher sous forme lisible par le Consommateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
– D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.
– De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
– De transmettre ses identifiants ou mots de passe à une tierce personne.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Consommateur ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre
ARTICLE 11. LES GARANTIES
Indépendamment d’un geste commercial éventuellement consenti, La Vape Francaise est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Sont exclus de garantie les dommages résultants exclusivement d’une modification, réparation, intégration ou ajout par le Consommateur.
11.1 Garanties légales
Garanties légales de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir,
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de ce produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale
éventuellement consentie par La Vape Francaise.
« Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Garantie des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et suivants, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le
prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par
experts. »
Solliciter la mise en oeuvre
Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter La Vape Francaise dans les plus brefs délais à compter de l’Achat, à l’adresse électronique suivante :
contact@lavapefrancaise.com,
ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
VAPE19 – Service Client La Vape Francaise – 27 rue Alphonse Daudet – 19360 Malemort,
en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Le Client est informé que les Produits consommables, notamment les batteries et les résistances, ont une durée de vie limitée, inférieure à la durée de la garantie légale de conformité. Leur durée dépend essentiellement des conditions d’utilisation, de fréquence et/ou d’entretien des Produits par les Clients. L’usure ne peut pas constituer un défaut de conformité.
11.2 Réserves sur la garantie
Certains Produits commercialisés par La Vape Francaise ont une durée de vie inférieure au délai de vingt-quatre (24) mois en raison de leur nature spécifique, sont concernés les Produits suivants :
- Les flacons de recharges (e-liquides, arômes concentrés, bases, boosters) ;
- Les résistances ;
- Les accumulateurs et batteries intégrées ;
- Les cartouches avec résistance intégrée ;
- Les cigarettes électroniques à usage limité.
Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation La Vape Francaise pourra combattre la présomption (un défaut de conformité apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance) si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.
ARTICLE 12. LA RESPONSABILITÉ
12.1 Utilisation conforme des Produits
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Consommateur la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute mauvaise utilisation ou utilisation inadéquate de tout ou partie des Produits par le Consommateur.
12.2 Liens hypertextes – informatique
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Consommateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Consommateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
12.3 Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits La Vape Francaise au profit du Consommateur n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix par le Consommateur.
Le transfert des risques au Consommateur n’interviendra en revanche qu’à la livraison, c’est-à-dire au moment de la remise des produits La Vape Francaiseà l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur.
12.4 Exonération de responsabilité – Force majeure
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
12.5 Dommage indirect
Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.
12.6 Capacité et majorité
Le Consommateur, préalablement à la Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique et être majeur, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. La Société n’a pas les moyens de vérifier cette capacité juridique pour ces Clients, ainsi les responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de la Commande passée si une incapacité juridique s’avérait.
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande dans l’hypothèse où le Consommateur n’est pas en mesure de prouver sa majorité ou de minorité avérée et ce, sans indemnité et en conformité avec la loi en vigueur.
12.7 Produit défectueux
En cas de dommage causé par un produit défectueux, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées notamment sur l’emballage du produit.
ARTICLE 13 – LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La politique de protection des données personnelles de la Société est communiquée au Client lors de son achat et à laquelle il est expressément renvoyé pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles. [Accessible sur le Site]
Le responsable traitement est : VAPE19 société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 27 rue Alphonse Daudet inscrite au RCS de Brive sous le numéro 928 255 173,
La Société collecte et traite les données personnelles des Consommateurs pour les finalités suivantes :
- Fourniture des Produits et des services sur le Site ;
- Gestion des Commandes ;
- Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, remboursement… ;
- Information sur la Société, les services, et les activités de la Société ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Consommateurs ;
- Elaboration de statistiques ;
- Gestion des impayés et du contentieux.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (sauf s’il existe un fondement juridique à ce traitement) ou de portabilité́ de vos données, et pouvez définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Vous pouvez également choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement.
Pour exercer vos droits, vous devez écrire à VAPE19, par courrier (VAPE19 – Données Personnelles – 27 rue Alphonse Daudet 19360 Malemort) ou par courriel à l’adresse : contact@lavapefrancaise.com.
Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes/).
ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES, CLAUSE DE CONCILIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
Toutes réclamations doivent être adressées au service Consommateur :
VAPE19 – Service Client La Vape Francaise, 27 rue Alphonse Daudet 19360 Malemort
Dans le cas où surviendrait un litige entre la Société et le Consommateur, ce dernier pourra engager une procédure de conciliation directement avec la Société afin de régler le litige, sans l’intervention d’une tierce personne physique ou morale.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution des CGV, ou à une commande passée sur le Site, après tentative de résolution à l’amiable, le tribunal compétent sera au choix :
– celui du lieu du domicile du défendeur,
– celui du lieu de livraison de la chose ou de l’exécution de la prestation de service, ou
– celui du lieu où demeurait le Consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la
survenance du fait dommageable.
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la
Société et le Client, après tentative de résolution à l’amiable, est de la compétence des tribunaux
de Brive, sauf règles particulières applicables relatives au droit international privé.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Nous vous prions de bien vouloir compléter et renvoyer le formulaire, ci-dessous, en cas de souhait de rétractation uniquement.
À l’attention de :
VAPE19 – Service Client La Vape Francaise,
27 rue Alphonse Daudet 19360 Malemort
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Version en vigueur au 29 août 2026.
